Diapositive

Institut national
de la
propriété
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE AU
SEIN DES PROJETS COLLABORATIFS
Jeudi 07 octobre 2010 – iddil Bretagne
industrielle
Institut national
de la
propriété
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE AU
SEIN DES PROJETS COLLABORATIFS
Présentation de M. Vincent CARRE, délégué régional INPI Bretagne
industrielle
POURQUOI UN PROJET COLABORATIF ?
AVANTAGES RECHERCHES
Aide au montage de projet, mise en commun de moyens, partage de risque… Animation
La création d’un réseau, des relations d’affaire Communication
Développement des affaires avec volet potentiel à
international
Des opportunités de business, développer une offre, un marché… Des outils d’accompagnement, un cadre méthodologique….
Fournisseur
Cabinet de
Transporteur
Distributeur
Concurrent
Gestion des ressources humaines
Ventes et
Université
Marketing
distrib.
production
Centre de
recherche
Fournisseur
de services
e-marketplace
Consultant
traitant
Fournisseur
Consultant
Cadre d’analyse conceptuelle de la collaboration si les buts sont incompatibles alors: compétition • Complémentarité des buts (buts de groupe, buts communs) si les buts sont compatibles mais pas complémentaires alors: coaction si les buts sont complémentaires mais pas d’engagement pour assistance mutuelle alors: action conjointe non-coopérative • Si les buts sont complémentaires et qu’il y a engagement des parties à s’assister mutuellement alors: action conjointe coopérative Grandes classes de relations d’affaires inter-entreprises Ce type de relati on est mise en place lorsque le fournisseur apporte des biens ou services Accroissement de l’intensité de la relation Faire-faire
Ne pas faire
Faire ensemble
Grandes classes de relations d’affaires inter-entreprises Ce type de relation s’établit dans le but d’éviter à l ’entreprise d’investir dans un champ de comp é s’écarte de ses objectifs stratégiques Accroissement de l’intensité de la relation Faire-faire
Ne pas faire
Faire ensemble
Grandes classes de relations d’affaires inter-entreprises Ce type de rela tion dépasse les liens de sous-tra itance dans la mesure ou les entreprises Accroissement de l’intensité de la relation Faire-faire
Ne pas faire
Faire ensemble
Grandes classes de relations d’affaires inter-entreprises financiers, ressour ces, etc. de réunir leurs compétences complémentaires pour partager le Accroissement de l’intensité de la relation Faire-faire
Ne pas faire
Faire ensemble
Grandes classes de relations d’affaires inter-entreprises Ce type de re lation touche di rectem ent les acti vit une perspective à l ong terme dans lequel les entreprises co- investissent dan s des ressources Accroissement de l’intensité de la relation Faire-faire
Ne pas faire
Faire ense
• Gestion du cycle de vie des produits • Développement de nouveaux produits • Échange de données sur les clients • Gestion collaborative des promotions • Amélioration de l’offre au client • Gestion collaborative des gammes • Échange de données sur le marché •Projets conjoints de R&D• Transport conjoint • Conception collaborative de produits • Mesures d’évaluation/gestion de la qualité • Interaction sur composants/opérations • Gestion des connaissances• Entente sur cadre d’interaction Quel habillage juridique donner aux
projets collaboratifs
Contrat de sous-traitance
Contrat de partenariat ( commercial, technique.)
Contrat de recherche en commun, MTA.
Contrat de concession de savoir faire (réciproque)
Concession de licence (croisée)
Contrat de franchisage
Association de loi 1901
Contrats de société en participation
Société créée de fait
Contrat de consortium….
Les questions préalables
Que peut m’apporter en terme de propriété intellectuelle un
projet collaboratif ?
Qu’ai-je l’intention de faire des résultats communs ?
Que suis-je disposé à apporter aux autres (accès à une
technologie antérieure, une contribution à un projet
collaboratif) ?
Qu’est ce que je ne suis pas disposé à apporter aux autres
(une technologie réservée, des droits de PI sur une
technologie antérieure, des secrets de fabrique, des droits
sur les résultats issus du projet collaboratif.)?
Quels sont les risques que je ne veux pas prendre (rupture
de la confidentialité de mes informations, travailler avec un
concurrent.)?
L’impact du questionnement
•« Quelle technologie? Quel marché? Quels délais?. » •Il va permettre de configurer les enjeux de la
négociation
•Il va influer sur les règles en matière de PI
Un exemple: la question du domaine du contrat
--domaine étroit : liberté de recherches et
--domaine large : acquisition de droits et
Parcours simplifié du processus de
collaboration
Elaboration d’une stratégie
Identification des partenaires potentiels
Identification des opportunités
Négociations
Domaine et forme du contrat
Gestion et répartition des tâches
Gestion des droits des partenaires
Fin du contrat
Le phasage contractuel
Les pré-contrats (lettre
d’intention, MOU, accord
cadre…)
Les contrats successifs
Les contrats à options
Les contrats évolutifs
L’ACCORD DE CONSORTIUM
L’environnement de l’accord de
consortium
Des différences avec d’autres formes
contractuelles
•Relève d’approches nationales différentes
•Encadrement par des dispositions
communautaires
•Un contexte français assujetti au code civil
et à la doctrine
•Des exigences préalables (concentration, ententes, abus
de position dominante.)
Définition de l’accord de consortium
« Le consortium est un accord momentané
de coopération, de nature exclusivement
contractuelle, conclu entre deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales qui
s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à
exécuter des prestations distinctes en vue
de la réalisation d’une opération commune
déterminée »
Charles –Henri CHENUT ( guide juridique du consortium, éditions EFE)
Nature de l’accord de consortium
•Un objet spécifique: La coopération
•Une cause spécifique: conclure et réaliser l’objet
du marché principal
•Une durée déterminée: uniquement pour
l’exécution d’une opération spécifique et le temps
de sa réalisation
LA FORME DU CONTRAT DE CONSORTIUM
& LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
•Aucune forme spécifique ne s’impose
•Primauté de la forme « multilatérale » de la
coopération
•Union des capacités financières, techniques,
humaines et matérielles
•Un objectif: Le respect du principe d’égalité
•Une règle: la préservation de l’autonomie de gestion
•Une recherche de la répartition des pouvoirs
équilibrée
Les contrats complémentaires
Accord de confidentialité
Accord de gouvernance
Convention de stage
Contrats de travail
Conditions d’accès à une plateforme collaborative
Charte d’éthique
Charte collaborative
Charte de confidentialité en entreprise…
D’autres contrats sont souvent pris en
application des règles de PI retenues
au sein d’un accord de consortium
Souvent ils s’appliqueront en aval
Contrat de copropriété
Contrat de licence
Contrat de cession….
LA GOUVERNANCE
La direction du projet (instance de direction)
La coordination générale du projet (instance de
coordination)
La direction technique du projet (comité(s)
technique(s) )
Il est très important de fixer les règles de décision
(nombre de voix par partenaire, le quorum,
majorité requise, droit de veto, exclusion du
vote.)
Les 10 réflexes PI préalables
Identifier son patrimoine protégeable
Choisir ses stratégies de protection
Préserver la confidentialité
Dater et assurer la traçabilité des innovations
Obtenir des droits de PI
Vérifier et acquérir les droits des tiers préalablement liés
Adopter une charte graphique juridique
Recourir aux pièges et mesures techniques
Identifier l’état de l’art relatif aux apports technologiques des
partenaires, identifier leurs protections éventuelles et se
positionner par rapport à la concurrence
Entretenir sa PI
Un exemple de bonne pratique
L’identification du patrimoine intellectuel de la structure
Spécifications de matières premières et autres Formules, méthode de laboratoire, de test, de contrôle Livre de bord, manuels opératoires, instructions spéciales Spécifications de services, manuels de maintenance, standards Méthodes particulières de gestion des stocks, Préparer la négociation
Identifier ses objectifs propres
Identifier les objectifs communs
Identifier les risques
Définir le modèle économique pour l’exploitation et la valorisation
des résultats
Définir le domaine du contrat
Identifier la liste positive de ses apports
Identifier la liste du savoir faire pour lesquels on ne souhaite pas
concéder de droits
Formaliser les informations stratégiques et confidentielles
Optimiser la protection de la technologie existante
Constituer les preuves de la technologie existante
Entretenir et actualiser son patrimoine intellectuel
Identifier les innovations susceptibles d’être engendrées par le
projet
Penser aux contrats périphériques liés aux différentes formes
d’apports (accord de transfert de matériel, transfert de SF….)
Les bonnes pratiques collectives au
sein d’un consortium
Réfléchir très en amont aux objectifs communs
Identifier le risque de conflits d’intérêts et les
problèmes de concurrence éventuels
Identifier les innovations susceptibles d’être
engendrées par le projet
Evaluer le projet en terme de propriété
intellectuelle
Mettre en place des procédures de confidentialité
et contractualiser les conditions d’accès aux
plateformes collaboratives
Les bonnes pratiques collectives au
sein d’un consortium
Mettre en place une charte d’éthique ou de déontologie
Mettre en place une charte collaborative
Etablir un accord de gouvernance
Etablir un accord de consortium
Etablir un système de traçabilité de la PI générée par le
projet
Etablir un outil de suivi du projet dans ses aspects
contractuels et de PI
Assurer le suivi juridique des contrats
Déterminer les mesures de traçabilité des évolutions de
la technologie existante
La gestion dans le temps des questions stratégiques
Check-list des points traités
contractuellement
Préambule
Acteurs concernés
Domaines du contrat (juridique, géographique, technique)
Durée du contrat
Nature de la propriété intellectuelle
Etat des lieux de l’existant
Droits sur la technologie préexistante
Droits sur les évolutions de la technologie préexistante
Propriété de la technologie développée dans le cadre du
consortium
Protection de la technologie développée dans le cadre du
consortium
Droits d’exploitation sur la technologie développée dans le
cadre du consortium
Check-list des points traités
contractuellement (suite)
Droits sur les évolutions de la technologie développée dans le
cadre du consortium
Droits sur les applications nouvelles de la technologie développée
dans le cadre du consortium
Sorts des brevets, des marques, des droits d’auteur, des autres
droits de PI
Force majeure
Formalités d’opposabilité aux tiers
Sort des éléments matériels transmis
Traçabilité des évolutions et des résultats
Confidentialité du projet ou des travaux, des informations
échangées, de l’existant, des évolutions
Traçabilité des informations communiquées
Sanction du non respect de la confidentialité
Diffusion des résultats
Publications
Check-list des points traités
contractuellement (suite)
Image du consortium
Cause de sortie des membres
Droits et obligations des membres sortant en cours de projet
Droits des nouveaux contractants
Transfert ou cession du contrat
Gouvernance / structure
Coordination
Comité de pilotage
Règles de décision
Renégociation
Droits applicable et juridiction compétentes
Annexes techniques
LES EVOLUTIONS
Les évolutions possibles
Proposition d’adhésion d’un
nouveau membre ou de sortie d’un
membre
Rachat d’une entreprise signataire
Faillite, défaillance.
Agissement fautif
Nouvel accord (accord périphérique)
Sous groupement……
La clause de renégociation
A quelle(s) condition(s)
Quel processus de renégociation
Qui peut intervenir
Quel objectif à poursuivre
Si échec Si succès
L’ancien contrat perdure
contrat modifié
nouveau contrat
D’autres contrats sont souvent pris en
application des règles de PI retenues
au sein d’un accord de consortium
Souvent ils s’appliqueront en aval
Contrat de copropriété
Contrat de licence
Contrat de cession….
LES ERREURS A EVITER
Terminologie imprécise
Exclusion du savoir faire préexistant
vcarre@inpi.fr

Source: http://www.bretagne-innovation.tm.fr/content/download/78806/832972/file/PI%20projets%20coll.pdf