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Rta idiv hc

CGC-DGFiP
86/96 Allée de Bercy
Bâtiment Turgot
Télédoc 909
75572 PARIS CEDEX 12
Tél. : 01.53.18.01.73 – Fax. : 01.53.18.01.84
REUNION TECHNIQUE DE TRAVAIL SUR LES
« IDIV COMPTABLES EX-IP »
Une réunion technique de travail portant sur les « IDIV comptables ex-IP », sociales) s’est tenue le 5 septembre 2013. Elle était présidée par Madame Dominique GONTARD, Sous-directrice responsable du service RH 1 (Encadrement et Relations sociales), assistée de Céline ASTELIN, Chef de Bureau, d’ Emmanuel LEDE, de Chantal THIBAULT et de Valérie MARRIERE. Toutes les organisations syndicales étaient représentées. La délégation de la CGC-DGFiP était composée de Marie-Laurence BELLENGER, Chef de service comptable et de Gilles BREWEE, Inspecteur principal. La question soumise était de trouver une solution à la situation des ex-Ip devenus IDIV HC comptables, nommés avant le 1er janvier 2012, dans le cadre des mouvements de mutation / promotion, compte tenu d’un traitement inégalitaire constaté dans l’application des nouvelles règles de gestion mises en place. Les règles de gestion arrêtées par la Direction générale figurant dans les notes de campagne sur les mouvements bi-annuels instituent des quotas d’accès notamment sur les postes C 1 de catégorie CSC 4 (1040) et CSC 5 (1015) – cf. la note du 19 juillet 2013 (2013/07/396 RH1B, afférente au mouvement du 1er semestre 2014- Dans ce cadre, les règles de gestion pénalisent très clairement les IDIV HC pour les promotions en détachement sur des postes CSC 5 et CSC 4. L’ordre d’examen prioritaire institué via des quotas de grade conduit à ce que des IP nouveaux entrants ou en place depuis le 1er janvier 2012 (conservation du grade d’origine depuis cette date)viennent primer des collègues plus anciens et ayant le même grade d’origine mais qui sont statutairement bloqués dans le grade d’IDIV HC dans lequel ils ont été intangiblement versés avant la mise en place du nouveau dispositif de conservation du grade d’origine IP ou AFIPA. Cette constatation a suscité un mouvement protestataire qui s’est largement diffusé au travers d’une pétition nationale et de lettres adressées aux Directeurs locaux, de la part des collègues IDIV ex-IP, suscitant l’émoi de la Direction générale, mouvement auquel se sont ralliées les organisations syndicales pour soutenir les revendications. Au cours de la réunion, après les interventions successives des différents représentants des organisations syndicales défendant la situation des collègues en mettant l’accent sur la situaion d’iniquité et l’illustrant par des exemples vécus, la Direction générale, par la voix de Madame GONTARD a répondu : L’Administration était consciente du problème ; Elle avait déjà institué un premier correctif en prenant en compte une ancienneté de 3 ans maximum pour les IDIV ex-IP dont la prise de rang s’était effectuée sans reprise d’ancienneté dans le reclassement au 3ème et dernier échelon du grade d’IDIV HC, alors même qu’ils disposaient d’une ancienneté supérieure dans le c9ème échelon du grade d’IP d’origine ; Que néanmoins elle était très soucieuse de la sécurité juridique des différents statuts, ne voulant pas prendre le risque de contestations et de recours ; Qu’en l’état, elle proposait de revoir la situation en réallouant l’ancienneté réelle dans son ancien grade d’IP à chacun des IDIV concernés. Les organisations syndicales, la CGC-DGFiP en tête, ne se sont pas satisfaites de cette position minimaliste, certains participants s’interrogeant sur l’utilité même de poursuivre la réunion si la problématique de révision des quotas n’était pas du tout envisageable. La CGC-DGFiP a proposé de revoir le dispositif des quotas avec deux solutions alternatives (pour l’accès aux postes CSC 4 et CSC 5) : 1) Soit de renverser l’ordre d’examen des demandes entre le rang 2 « IP entrants ou en fonction sur un emploi C 2 » et le rang 3 « IP et IDIV interclassés selon leur ancienneté administrative » ; 2) Soit de fusionner les quotas de rang 2 et rang 3 en prônant l’ancienneté administrative via l’interclassement des grades. La 2ème solution a le mérite de moins bouleverser les règles de gestion tout en donnant plusc de droits aux IDIV ex-IP dans l’ordre d’examen, les faisant bénéficier logiquement d’une ancienneté supérieure du fait de leur prise de poste antérieure. La 1ère solution est encore plus radicale car elle opère de facto un barrage à l’accès direct des IP entrants aux postes surindiciés, ce qui est exactement le cas de figure inverse que celui actuellement institué. Sous la pression des organisations syndicales ralliées à l’idée d’une réforme des quotas, Madame GONTARD a semblé infléchir sa position d’origine uniquement calée sur une meilleure prise en compte de l’ancienneté de « rang 3 », ce qui n’aurait pas répondu à la principale attente de nos collègues, en envisageant en toute fin de réunion une étude de faisabilité sur le sujet. Madame GONTARD a promis une étude d’impact et des propositions écrites dès la semaine prochaine, en amont de la CAP qui doit se tenir sur le prochain mouvement, ce qui laisse un peu d’espoir sur la confirmation d’une avancée mais sans autre engagement ni garantie effective. Il est entendu par tous les participants qu’il s’agirait d’un dispositif seulement transitoire en attendant l’ élaboration de règles de gestion « post pastillage » des filières prévues pour 2015. Reste à voir si les avancées esquissées vont être confirmées par la Direction générale et selon quel dosage. La question subsidiaire est également posée de savoir si elles seront effectives dès le prochain mouvement en cours de préparation. Une grande prudence reste de mise en attendant…… ********************************************

Source: http://www.cgc-dgfip.fr/documents/4932d1a43ce7802689ffd47ccce067e1_RTA-IDIV-HC.pdf

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