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saison sportive 2013/2014 - n° de sociétaire : 2 124 996 D La Fédération française d’éducation physique et de gymnastique volontaire a souscrit auprès de la MAIF un contrat d’assurance Raqvam Associations & Collectivités,
afin de garantir, par le biais de la licence, l’ensemble des activités organisées tant par la fédération que par les structures qui lui sont affiliées.
BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES
ACTIVITÉS GARANTIES
• La Fédération française d’éducation physique et de gymnastique volontaire Les garanties s’appliquent à l’occasion de tout événement de caractère accidentel survenant au cours de l’ensemble des activités organisées par la • Les comités régionaux et départementaux fédération, ses comités et sections ainsi que sur les trajets pour se rendre aux lieux de ces activités et en revenir.
Sont garantis :
• Les licenciés titulaires de la licence fédérale en cours de validité • toutes les activités sportives, culturelles et récréatives (fêtes, bals…) pratiquées sous l’égide de la fédération ou de ses structures affiliées, sous réserve que l’encadrement soit habilité par la fédération, • Les salariés de la fédération, des Coreg, des Codep et de l’ensemble des structures • les manifestations promotionnelles (activités touristiques, séances d’essai, journées portes ouvertes…), • Les auxiliaires médicaux, les personnels de la protection civile ou dépendant des minis- tères de la Défense, de l’Intérieur, à l’occasion de leur présence à des manifestations Les garanties s’exercent dans le monde entier.
organisées par la fédération ou ses structures affiliées MANIFESTATIONS AUXQUELLES PARTICIPENT LES INVITÉS DE LA FÉDÉRATION OU DE SES STRUCTURES AFFILIÉES
– la responsabilité civile d’organisateur de la fédération ou de ses structures affiliées est garantie, – manifestations récréatives : les bénévoles participant à l’organisation de la manifestation et les licenciés ont la qualité d’assuré. Par contre, les invités de la fédération ou de ses structures affiliées n’ont pas à être garantis, les risques de la responsabilité civile d’organisateur étant couverts, quant à eux, par le contrat fédéral, – activités sportives : les invités de la fédération ou de ses structures affiliées bénéficient des garanties sous réserve de la présence de plus de 50 % de licenciés et d’une durée de l’activité de 3 jours maximum, – manifestations promotionnelles : les invités de la fédération ou de ses structures affiliées ont la qualité d’assuré, sous réserve de la présence de plus de 50 % de licenciés et d’une durée de l’activité de 3 jours maximum (à l’exception des journées portes ouvertes pour lesquelles l’ensemble des participants bénéficie des garanties du contrat).
Des dérogations à ce schéma peuvent être accordées sur autorisation de la fédération. RESPONSABILITÉ CIVILE
La MAIF couvre les conséquences pécuniaires de : • La responsabilité civile que tout bénéficiaire des garanties peut encourir en raison des dommages causés à un tiers et résultant d’un événement de caractère accidentel (les assurés étant considérés comme tiers entre eux) : – dommages matériels et immatériels consécutifs . La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus, à . 30 000 000 e – dommages immatériels non consécutifs . • La responsabilité civile atteintes à l’environnement . 5 000 000 e (par année d’assurance) • La responsabilité civile intoxication alimentaire . • La responsabilité d’occupant liée à la location ou à l’occupation à titre gratuit des locaux utilisés, dans le cadre des activités garanties, de façon temporaire, exclusive et continue pour une durée inférieure à 8 jours ou discontinue sans limitation de durée . • La responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux . MATÉRIEL UTILISÉ TEMPORAIREMENT
Le matériel loué ou mis à disposition de la fédération, des comités régionaux et départementaux ou des sections affiliées pour une durée continue inférieure à 8 jours est assuré en cas de survenance de tout événement de caractère accidentel . 7 700 e (avec application d’une franchise) • Franchises contractuelles
– franchise générale : 150 e, – franchise vol des biens de la collectivité : 10 % du montant de la valeur indemnisable (minimum 360 e, maximum 3 600 e). La franchise applicable est doublée en cas de vol dans (ou sur) un véhicule ou un bateau, – franchise applicable en cas d’événements dus à des inondations, ruissellements de boue, glissements ou effondrements de terrain, avalanches, cyclones : idem franchise réglementaire (cf. ci-dessous), • Franchise réglementaire applicable aux dommages subis par les biens assurés et résultant d’un événement catastrophes naturelles : montant fixé par arrêté ministériel.
DÉFENSE
Assistance de l’assuré poursuivi devant un tribunal à la suite d’un événement mettant en jeu la garantie responsabilité civile . INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS (IDC)
IDC de base 1
Option I. A. Sport+ 2
Cette garantie facultative, de type individuelle-accident, permet à toute personne ayant la qualité d’assuré de bénéficier des prestations suivantes en cas
de dommages corporels d’origine accidentelle : • Prise en charge de l’accès à des services d’aide à la personne (assistance à domicile : aide ménagère, garde d’enfants, conduite à l’école, déplacement d’un proche au chevet, garde des animaux) après une journée d’hospitalisation ou 5 jours d’immobilisation . • Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et de transport, restés à charge après intervention des organismes sociaux . – dont frais de rattrapage scolaire exposés après 15 jours consécutifs d’interruption de la scolarité . 16 €/jour dans la limite de 310 e 2 h/jour d’absence scolaire dans • Prise en charge du forfait de location de télévision à partir de 2 jours d’hospitalisation . • Remboursement des pertes justifiées de revenus des personnes actives pour la période d’incapacité de travail résultant de l’accident . 16 €/jour dans la limite de 3 100 e 30 €/jour dans la limite de 6 000 € • Versement d’un capital proportionnel au taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique subsistant après consolidation : – de 50 à 100 % : - sans tierce personne . • Versement d’un capital aux ayants droit en cas de décès : – augmenté de : - pour le conjoint survivant . • Prise en charge des frais de recherche et de sauvetage des vies humaines . frais engagés dans la limite RECOURS - PROTECTION JURIDIQUE
La garantie prévoit l’intervention amiable ou judiciaire en vue d’obtenir la réparation des dommages subis par l’assuré engageant la responsabilité d’un tiers autre que ASSISTANCE
Tout licencié, invité, bénévole qui participe aux activités organisées par la FFEPGV ou les structures qui lui sont affiliées, bénéficie d’une garantie d’assistance mise en œuvre par Inter mutuelles assistance GIE (Ima GIE).
Sont notamment pris en charge : le rapatriement des blessés et malades graves, les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place à concurrence de 80 000 e (pour les Tom et l’étranger) ou 4 000 e (pour la métropole et les Dom), le coût du
transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France en cas de décès d’un bénéficiaire, les frais de déplacement pour assister aux obsèques en cas de décès d’un proche (conjoint ou concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur).
1. Le coût de l’assurance indemnisation des dommages corporels de base de la licence est de 0,50 euro. Conformément à la loi, cette garantie est facultative et le licencié peut refuser d’y souscrire.
2. Garantie I. A. Sport+ pouvant être souscrite par les licenciés, en substitution de la garantie indemnisation des dommages corporels de base de la licence. I - EXCLUSIONS
DÉCLARATION DE L’ÉVÉNEMENT
Outre les exclusions spécifiques à chaque garantie qui figurent aux conditions générales, sont exclus : Tous les accidents qui surviennent au cours d’une activité garantie doivent faire l’objet, par la section concernée, d’une déclaration dans les cinq jours auprès de la MAIF à l’adresse suivante : a) provenant de la guerre civile ou étrangère, MAIF - Déclaration sinistre - 200 boulevard Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9.
b) résultant de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à – les coordonnées de la FFEPGV et son numéro de sociétaire : l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, Fédération française d’éducation physique et de gymnastique volontaire - 46 rue de Lagny
c) dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la 93100 Montreuil - Numéro de sociétaire : 2 124 996 D ;
transmutation atomique, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération – l’intitulé de la section et son numéro d’affiliation ; – le numéro de licence de l’assuré.
B - Les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de toute personne bénéficiaire des En outre, elle devra être complètement et correctement remplie : – causes et circonstances de l’accident, témoins éventuels…, C - Les accidents survenus pendant l’exercice d’activités sans rapport avec l’objet du présent contrat.
– certificat médical incorporé à la déclaration, complété par le praticien local, en cas d’accident corporel.
D - Les amendes, assimilées ou non à des réparations civiles.
ASSISTANCE
E - Les sinistres découlant de la propriété ou de l’usage des véhicules terrestres à moteur et remorques Pour intervenir, il est impératif que MAIF Assistance soit informée le plus tôt possible de la nature du problème. En assujettis à l’obligation d’assurance.
cas de besoin, vous pouvez téléphoner à MAIF Assistance, 24 heures/24, 7 jours/7, au 0 800 875 875 (appel gratuit
F - Les dommages causés par tout bénéficiaire de la garantie responsabilité civile lorsqu’ils atteignent le depuis un poste fixe) si vous êtes en France, ou au 33 5 49 77 47 78 si vous êtes à l’étranger. La mise en œuvre de matériel appartenant ou mis à la disposition de la FFEPGV et de ses structures affiliées.
la garantie est confiée à Ima GIE qui supporte le coût des interventions qu’il a décidées ; en revanche, il ne participe II - PRESCRIPTION
pas, après coup, au remboursement des frais que l’assuré a pu engager de sa propre initiative.
Préparez votre appel, afin de fournir immédiatement le numéro de sociétaire de la FFEPGV (2 124 996 D), l’adresse
Toutes les actions dérivant du présent contrat ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de et le numéro de téléphone où MAIF Assistance peut vous joindre.
l’événement qui leur donne naissance (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances).
Précisez l’objet de votre appel : nom, prénom et date de naissance des personnes concernées, le cas échéant,
III - PRISE D’EFFET DES GARANTIES
nature des blessures ou de la maladie, adresse et numéro de téléphone de l’établissement hospitalier et du médecin Les garanties sont acquises dès l’expédition de la licence à la fédération ou au Codep volontaire
pour la période du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. À réception de la licence, la
garantie rétroagit au jour de l’inscription.

Source: http://gymnatureforme.fr/IMG/GARANTIES-ASSURANCE%20FFEPGV-MAIF-2013-2014.pdf