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________________________________________________________________________ PRESCRIPTION DES CONTRACEPTIFS ORAUX PAR LES INFIRMIÈRES
LIBÉRALES
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
(SAQD) comporte plusieurs dispositions modifiant le code de la santé publique. L’une d’el es
concerne directement les infirmières (libérales entre autres) puisqu’el e porte sur leur droit à
procéder au renouvel ement des prescriptions de traitements contraceptifs. El e vise à simplifier le
droit en la matière et à l’harmoniser avec les dispositions concernant les pharmaciens.
A cet effet, le 4ème alinéa de l’article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique est désormais
rédigé comme suit :
Article L4311-1 - modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 89 - Alinéa 4 :
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de
médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.
L'arrêté du 25 mai 2010, qui fixe la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L.
4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique, devra donc être abrogé et remplacé par un
nouvel arrêté du ministre de la Santé, pris sur proposition de l’AFSSAPS, fixant cette liste des
contraceptifs ne pouvant faire l’objet d’un renouvel ement par l’infirmier.
A la différence de la précédente rédaction de la loi HPST, dès que le nouvel arrêté ministériel comprenant cette « liste négative » sera publié, la prescription ne sera donc possible que si le contraceptif en question n’y figure pas.
A ce jour, rien n’est encore paru, l’arrêté du 25 mai 2010, introduit dans le Code de la Santé Publique par la loi HPST parue en juin 2009 demeure donc valable.
Liste des contraceptifs oraux concernés par l’arrêté ministériel en cours du 25 mai
Adepal, Amarance, Association Oestro Progestative Biphasique Ethinylestradiol Levonorgestrel Ayerst, Association Oestro Progestative Ethinylestradiol Levonorgestrel Ayerst, Association Oestro Progestative Ethinylestradiol Norgestrel Ayerst, Balanca, Balancacontinu, Belanette, Belara, Belaracontinu, Carlin, Cerazette, Cilest, Convuline, Cycleane, Daily, Desobel, Desogestrel Ethinylestradiol Biogaran, Desogestrel Ethinylestradiol Elka, Efezial, Effiprev, El eogeste , Esgebertrathino, Ethigetodenbert, Ethinylestradiol Drospirenone Bayer, Ethinylestradiol Drospirenone Schering, Evanecia Felixita, Gestodene/Ethinylestradiol Teva, Gestodene/Ethinylestradiol Actavis, Gestodene/Ethinylestradiol Arrow, Gestodene/Ethinylestradiol Biogaran, Gestodene/Ethinylestradiol EG, Gestodene/Ethinylestradiol Jelfa Pharmaceutical Company, Gestodene/Ethinylestradiol Ranbaxy, Gestodene/Ethinylestradiol Ratiopharm, Gestodene/Ethinylestradiol Sandoz, Gestodene/Ethinylestradiol Stragen, Gestodene/Ethinylestradiol Winthrop, Gestodene/Ethinylestradiol Zydus, Harmonet, Jasmine, Jasminel e, Jasminel econtinu, Leeloo, Ludeal, Meliane, Melodia, Mercilon, Microval, Mil igynon, Minesse, Minidril, Miniphase, Minulet, Mirtinu, Moneva, Novantica, Ortho-Novum, Pacilia, Perleane, Phaeva, Qlaira, Sinovulon, Stediril, Sylviane, Tri Minulet, Triafemi, Tricilest, Triel a, Trinordiol, Varnoline Continu, Varnoline Yaz.

Source: http://www.onsil.fr/docs/site/prescription/contraceptifs-oraux.pdf